La LOI HAMON ?

ParFanny

La LOI HAMON ?

Avec la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, appelé aussi “LOI HAMON”, vous pouvez choisir librement votre prestataire professionnels.

Cette loi permet de renforcer les droits des consommateurs, en mettant en place des outils économiques pour  rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. L‘assemblée nationale a adopté  le 16 décembre 2013 la loi n°262 article 21 ter, qui impose aux Assureurs d’informer l’automobiliste du libre-choix de son réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier…) dans ses contrats :

Article 21ter : Après l’article L. 211-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-5-1 : 
« Art. L. 211-5-1. – Tout contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. » 

Elle offre aux automobiliste de nouveaux droits le pouvoir de choisir librement où ils désirent faire réparer leur véhicule après un accident.

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